Le vendeur doit vous fournir impérativement :
Le Fahrzeugbrief qui correspond à la carte grise allemande (seul le détenteur de ce document est considéré comme propriétaire, ce document est à conserver précieusement)
L'Abmeldebescheinigung équivalent à un certificat de non gage en France (feuille de format A 5 souvent de couleur verte)
Le Kaufvertrag = acte de vente à remplir intégralement par le vendeur et l'acheteur. Vous pouvez utiliser le document joint en annexe. Faites-y préciser le kilométrage réel. (Annexe 2)
De particulier à particulier : sur l'acte de vente stipuler le montant de la transaction
De particulier à professionnel : idem
De professionnel à particulier : il faut que le professionnel établisse une facture pour le véhicule
De professionnel à professionnel : il faut une facture faisant apparaître les deux numéros intracommunautaires
Les formalités dans l'Union Européenne ne sont pas contraignantes.
Pour importer le véhicule en France, il est tout à fait possible de l'assurer à votre nom. La plupart des assureurs vous feront cela sur simple envoi par fax à partir du moment où vous avez la carte grise (ou sa photocopie).
Pour réserver un véhicule, l'envoi d'un acompte est souvent indispensable. Nous vous conseillons également de rédiger, au même moment, un bon de réservation, rempli par les deux parties concernées. Pour ce faire, un bon de réservation, que vous pouvez utiliser, est joint au présent document. (Annexe 1)
Les copies des documents ci-après vous seront remises ultérieurement, lors de la conclusion de la vente, à savoir :
Le Fahrzeugbrief (correspond à la carte grise pour les véhicules allemands),
L'Abmeldebescheiningung (feuille de format A5, souvent de couleur verte, correspondant au certificat de non-gage français)
Nom et coordonnées exactes du vendeur.
Les questions / réponses en allemand:
Première main? Ist das Fahrzeug aus erster Hand?
Propriétaire précédent? Wer war der Vorbesitzer?
Véhicule garanti? Hat das Fahrzeug eine Garantie?
Cote de l'occasion? Schwacke Wert? -
Vous pouvez consulter la cote sur notre site allemand (Suivez le lien " Autobewertung")
Etat de la carrosserie? Karosseriezustand?
Etat mécanique? Mechanischer Zustand? Motor?
Niveau usure des pneus? Reifenveschleiss?
Véhicule parqué dans un garage? Ist das Fahrzeug in der Garage unterbracht worden?
Véhicule vérifé selon le carnet du véhicule? Scheckheft gepflegt?
Problèmes particuliers? Besondere Vorkommnisse?
Réparations à prévoir dans l'immédiat? Irgendwelche Reparaturen die vorzusehen sind?
D'une part, assurez vous que : - le véhicule correspond bien au descriptif de l'annonce,
- les niveaux d'huile et d'eau (etc...) ont été effectués.
Vérification d'identité du véhicule
Comparez le numéro d'identification du véhicule (ou n° de série inscrit sur le châssis) avec celui inscrit sur la carte grise allemande ("Fahrzeugbrief") et la plaque constructeur .
Vérification du contrôle technique allemand
Rapport technique appelé " T.Ü.V. " en Allemagne, contrôle obligatoire imposé à tout véhicule de plus de trois ans. Celui-ci a une validité de 2 ans.
Taxe de mise en circulation
La loi régissant les transactions pour des véhicules d'occasion a d'autres applications lorsqu'elles concernent les revendeurs professionnels. D'abord, la taxe de mise en circulation est toujours de mise comme pour les transactions entre particuliers et suivant les mêmes barèmes que ceux repris ci-dessous.Ensuite, une T.V.A. de 16 % est toujours d'application comme par le passé. Enfin, le calcul de cette TVA diffère selon l'origine du véhicule d'occasion revendu par le professionnel.
Si le véhicule a été initialement acheté par le professionnel à un particulier non assujetti à la T.V.A, à la revente, la T.V.A. de 16 % est calculée uniquement sur la marge bénéficiaire brute du revendeur professionnel et non sur le prix total.
Par contre, lorsque le véhicule a été initialement acheté à un assujetti à la T.V.A (indépendant, firme, société de leasing, etc), à la revente, la TVA de 16% est calculée sur le prix total et non sur la seule marge bénéficiaire.
D'autre part, un revendeur professionnel est désormais obligé d'annoncer son prix de vente TVA comprise. La différence de prix à la vente parfois très importante s'explique selon deux critères :
Soit la voiture est vendue par un particulier ou par un professionnel,
Soit la voiture appartenait initialement à un particulier ou à un assujetti à la TVA
Conclusion de la vente
Pour conclure la vente du véhicule choisi, il est conseillé de se rendre personnellement sur place, mais vous pouvez également le faire à distance. Dans les deux cas et comme nous vous l'avons déjà souligné précédemment, certains documents devront impérativement vous être fournis. Ils sont désignés dans le paragraphe suivant.
Le vendeur doit vous fournir impérativement
Fahrzeugbrief
(seul le détenteur de ce document est considéré comme propriétaire, ce document est à conserver précieusement, aucun duplicata ne sera délivré) qui correspond à la carte grise allemande.
L'Abmeldebescheinigung
(feuille de format A 5 souvent de couleur verte) équivalent à un certificat de non gage français.
Le Kaufvertrag
Acte de vente à remplir intégralement par le vendeur et l'acheteur Vous pouvez utiliser le document joint en annexe. Faites-y préciser si possible le kilométrage réel.
Nom et adresse du vendeur et de l'acheteur
(notez le n° des pièces d'identité respectives où n° intracommunautaire pour les sociétés).
Les caractéristiques du véhicule
Ces dernières sont inscrites sur le certificat d'immatriculation (marque, type, année de mise en circulation, kilométrage…)
L'utilisation antérieure du véhicule
Professionnel/commercial ou privé.
Le prix convenu
Le mode de règlement
(chèque, espèces ou virement)
RAPATRIEMENT DU VEHICULE
Le rapatriement du véhicule s'organise lorsque toutes les démarches administratives ont été effectuées Le transport et la livraison de votre véhicule peuvent se faire :
Soit par un transporteur spécialisé franco-allemand
Soit par vos soins.
Dans ce dernier cas, le jour de l'enlèvement du véhicule, il s'agira de procéder de la manière ci-après.
Attention !!!
Lors de l'enlèvement du véhicule, des plaques de transit doivent vous être remises par la Préfecture allemande :
A la Préfecture, le vendeur doit vous remettre une feuille verte qui accompagne la carte grise (L'Abmeldebescheinigung), des plaques de transit doivent vous être remises pour le transport, lors de la dépose des anciennes plaques par le vendeur, qui sont obligatoires pour circuler. Le coût des plaques est évalué à la somme de 93 €: dans ce prix sont comprises une assurance pour une durée de 5 jours ainsi qu'une assistance sur le territoire allemand.
Assistance ADAC
En cas de problèmes techniques éventuels avec votre véhicule lors du trajet, contactez l'assistance autoroute ADAC (A.D.A.C).Cette assistance ne vous sera pas facturée si vous vous êtes bien muni des plaques de transit et si la date de celles-ci est toujours valide.
DEMARCHES ADMINISTRATIVES EN FRANCE
Contrôle technique
Le contrôle technique certifie le bon état du véhicule. Il peut être effectué soit par l'un des centres agréés.
Centre des Impôts ; "Le certificat fiscal "
Le certificat fiscal permet la circulation de votre véhicule pendant 4 mois, à compter de sa date de délivrance, sous couvert de son numéro d'immatriculation étranger.
Pour l'obtenir, il faut se rendre au Centre des Impôts, où l'on vous remettra, sur présentation de la facture d'achat du véhicule et du certificat de propriété et d'immatriculation (Fahrzeugbrief), l'imprimé CERFA N°30-31-76 " Certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CE par une personne non identifiée à la TVA ".
Ce certificat (gratuit) vaut quitus fiscal concernant la TVA.
Certificat d'homologuation
Le certificat d'homologation atteste de la conformité des normes techniques du véhicule et ce pour tous les états membres.
Vous pouvez obtenir ce certificat auprès de
D.R.I.R.E. de votre région par l'intermédiaire de la Préfecture
pour cela les documents suivants sont nécessaires:
- Fahrzeugbrief (certificat de propriété allemand)
- Ccertificat fiscal
- Votre pièce d'identité
- Votre facture d'achat
- Votre certificat de cession
- Contrôle technique
Soit à la concession de la marque en France
voir liste des adresses des constructeurs
Certificat d'Immatriculation / Carte grise
Pour obtenir la carte grise, il suffit de vous rendre à la Préfecture / Sous Préfecture de votre région muni des documents suivants :
- Le Fahrzeugbrief (certificat de propriété et d'immatriculation allemand)
- L'Abmeldebescheinigung (certificat qui accompagne le Fahrzeugbrief)
- Certificat de cession
- Certificat fiscal
- Contrôle Technique
- Attestation d'homologation
- Pièce d'identité
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (ex, facture EDF, FRANCE TELECOM, etc)
- La demande de mise en Circulation dûment remplie par vos soins (document disponible à la Préfecture)
je sais c est long mais bon , comme on dit ; plus c est long ...
