Jeu Rotule Pont 530 99

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yves42
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99

Message par yves42 »

:noelcoucou:

Si tu l'as acheter hier (même a un particulier) s'est a LUI de payer les réparations car ca rentre dans le cas des vice cachés....
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kawaH2
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99

Message par kawaH2 »

yves42 a écrit ::noelcoucou:

Si tu l'as acheter hier (même a un particulier) s'est a LUI de payer les réparations car ca rentre dans le cas des vice cachés....
vice caché? elle a subit un controle technique, en quoi un simple particulier qui peut etre n'y connait absolument rien peut il etre responsable?
ce devrait etre le controleur technique le responsable, car s'il y a assez de jeu pour le voir en levant la voiture, il aurait du le détecter

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yves42
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99

Message par yves42 »

Voila le texte,

il est d'aprés la jurisprudence jusq'a 3 mois....


L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destinée et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion ;
- même si il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ;
- même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent (ce qui est interdit : décret n° 78-464 du 24 mars 1978, J.O. du 1er avril, voir article L.211-2, dernier alinéa)
- même à défaut du paiement par l'acheteur de la totalité du prix à payer ;
- indépendamment ou non de la remise d'un bon de garantie ;
- aussi bien contre le vendeur que contre l'un quelconque des vendeurs successifs le cas échéant, et ce, jusqu'au fabricant
2/ Conditions d'application
La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :
- que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu.
- que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents.
- que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise.
- que l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) soit intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). 3/ Protection de l'acheteur
En cas de vice caché répondant aux conditions précitées, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées - tous frais inclus.
- soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché.
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ian78
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99

Message par ian78 »

le vice-caché de particulier à particulier est tres difficile a mettre en place car tu dois prouver qu'il etait au courant de ce probleme ( ancien O.R sur le quel il est spécifier que cette piece est defectueur et que le client n'a pas voulu remplacer )
Si tu n'as pas cette preuvre oubli le vice caché.

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yves42
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99

Message par yves42 »

ian78 a écrit :le vice-caché de particulier à particulier est tres difficile a mettre en place car tu dois prouver qu'il etait au courant de ce probleme ( ancien O.R sur le quel il est spécifier que cette piece est defectueur et que le client n'a pas voulu remplacer )
Si tu n'as pas cette preuvre oubli le vice caché.

Moi je l'ai fait marché souvent et ca a toujours bien fonctionner, bien sur il faut envoyer une lettre en recommandée exemple : www.yvesebizet.com/6enligne/achatvicecache.doc

@+
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kawaH2
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99

Message par kawaH2 »

yves42 a écrit :Moi je l'ai fait marché souvent et ca a toujours bien fonctionner, bien sur il faut envoyer une lettre en recommandée exemple : www.yvesebizet.com/6enligne/achatvicecache.doc

@+
j'ai vu ça, avec tes histoires de boites auto :whistling:

je lis ici: pas décelable lors de la vente, et à la maison, il est detecté immédiatement? :innocent:
/ Conditions d'application
La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :
- que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu.
- que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents.

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yves42
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99

Message par yves42 »

kawaH2 a écrit :j'ai vu ça, avec tes histoires de boites auto :whistling:

je lis ici: pas décelable lors de la vente, et à la maison, il est detecté immédiatement? :innocent:

Il a fallu levé la tutre pour le decelé.... pas seulement un visuel....
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ANGEL-37
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99

Message par ANGEL-37 »

:noelcoucou:

et avant de s'embaler pour un vice soit disant caché.

moi a ça place j'irais voir le centre qui a fait le CT

mais evidement si le CT avait 5 mois il peu sans passer des choses pendant ce lap's de temps

a suivre

Bonne journée a Tous

Angel :innocent:
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indra77
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99

Message par indra77 »

Salut,

Puis faire une procedure pour une rotule... :sick: Essaies plutot de tirer un petit quelque chose du vendeur et de racheter uniquement le silent bloc.

Ce n'est pas une voiture non plus...

A+
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mikael le blay
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99

Message par mikael le blay »

bonjour ,merci des reponses j'ai contacte le vendeur il m'offre 75 eur pour le bras de suspension (achete 98.00eur)
un petit peu de meca
EN FUEL ON EST COOL

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