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Le certificat de situation administrative


Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

L'acquéreur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu, pour le faire immatriculer, de présenter à l'appui de sa demande, une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage"). Ce document est remis à l'acquéreur par le vendeur au moment de la cession du véhicule.


Réf : Article L.322-2 et L.330-3 du code de la route


Demandez un certificat de situation administrative de votre véhicule


Information importante !

*Les échanges de données transmises entre votre ordinateur et le serveur TéléC@rteGrise sont automatiquement cryptés, grâce à une procédure de sécurisation SSL qui utilise un certificat serveur.
Vous êtes ainsi assuré que les données transmises sont bien envoyées au service TéléC@rteGrise et qu'elles ne peuvent être lues par d'autres utilisateurs.


*Si vous venez pour la première fois sur le service TéléC@rteGrise et si vous n'y retournerez qu'occasionnellement : un message d'alerte de sécurité peut vous être activé par votre navigateur; dans ce cas, répondez OUI à la question "voulez-vous continuer ?" pour poursuivre votre demande de façon sécurisée, sans autre formalité.
Si vous devez utiliser les services TéléC@rteGrise fréquemment, il est préférable que vous installiez le certificat en permanence, dans votre navigateur, pour ne plus avoir les messages d'alerte.

Règles à respecter lors de l'installation du certificat de sécurité :

1) Ne pas enregistrer le fichier exécutable sur le disque, mais l'exécuter ou l'ouvrir à partir de son emplacement actuel .

2) Confirmer par OUI, les boîtes de dialogue qui se présenteront, quel que soit le message d'alerte.

3) Fermer les fenêtres qui seraient restées ouvertes

Installer le certificat de sécurité

FAQ => Service Téléc@rte grise

Q : Quel type de réponse puis-je avoir suite à ma demande de certificat de non-gage et de non opposition ?
R : 1) Votre demande a abouti

Il n'y a ni gage, ni opposition au changement de carte grise.
Vous pouvez consulter et éditer le certificat de situation administrative sur votre imprimante.

2) L'interrogation du fichier révèle, soit la présence d'un gage, soit d’une opposition.

Pour obtenir un certificat détaillant ces informations, vous devez vous rendre au guichet en préfecture ou en sous-préfecture et y présenter une pièce d'identité prouvant votre droit à communication des informations concernées

3) Le système a relevé des incohérences entre les informations que vous venez de saisir et les données correspondantes de la carte grise.

Vous pouvez procéder à une nouvelle saisie, en vérifiant soigneusement son exactitude par rapport aux informations portées sur votre carte grise. Vous pouvez aussi consulter, au préalable, la rubrique "Aide à la saisie"


Q : Un message d’erreur de saisie m’a été transmis ? Quels en sont les motifs ?
R : La saisie peut s’effectuer en lettres majuscules ou minuscules

Vous devez veiller à saisir strictement les informations portées sur votre carte grise, en ce qui concerne le titulaire ( nom(s) et prénom(s) dans le même ordre que celui figurant sur la carte grise et séparés par un espace). La saisie du genre (MR, MME, etc) n’est pas nécessaire.


Q : Je ne possède pas le logiciel Acrobat Reader nécessaire au téléchargement du certificat de non-gage. Comment puis-je me le procurer ?
R : Vous pouvez télécharger le logiciel Acrobat Reader directement depuis le site, en rappelant que vous n’avez la possibilité d’éditer le document que dans le cas où il n’y a ni gage, ni opposition.


Q : Un message d’erreur m’indique que le système est bloqué . Pourquoi ?
R : Pour des raisons de sécurité le nombre de demandes concernant un même véhicule est limité à un certain nombre de tentatives par jours et par mois. Il peut donc s’agir d’un trop grand nombre de demandes effectuées. Vous pouvez essayer à nouveau le lendemain


Q : Si Acrobat Reader ne se lance pas lors de l'activation du bouton Consulter/Editer...
R : Avec Internet Explorer, il faut autoriser l'exécution des contrôles ActiveX et des plug-ins. Dans le cas contraire, Acrobat Reader ne se lance pas. Pour autoriser l'exécution ( sur Internet Explorer 6 .0 ) :

- choisir le menu "Outils/Options internet"

- dans l'onglet Sécurité, sélectionner l'icône "Internet" puis cliquer sur le bouton "Personnaliser le niveau"

- dans la fenêtre "Paramètres de sécurité" qui apparaît, rechercher le poste "Exécuter les contrôles ActiveX et les plugins" puis sélectionner le choix "Activer" associé.


Q: Si après avoir saisi la demande dans le formulaire puis cliqué sur "Envoyer la demande", un message vous informe de façon systématique qu'on ne peut accéder à une page...
R : Avec Netscape, si on obtient un message informant qu'on ne peut accéder directement à une page de façon systématique, il faut alors purger les caches. Pour cela (avec Netscape version 6.2) :

- choisir le menu "Edit/Preferences"

- ouvrir la catégorie "Advanced" en double-cliquant dessus

- sélectionner la sous-catégorie "Caches"

- cliquer sur les boutons "Clear Memory Cache" et "Clear Disk Cache"


Q : Pourquoi les temps d’accès ou de réponse peuvent-ils être longs ?
R : A certains moments, le service peut être relativement encombré. Pour augmenter le confort d'utilisation, il est conseillé :

· pour tout usager, d’éviter d’utiliser le système pendant les plages horaires de pointe (10H à 12H , 14H à 16H) ;

· pour les professionnels, de regrouper les demandes et de les saisir et soumettre au système par lots (en une seule opération).


Q : L’accès au service peut-il être refusé pour des raisons de sécurité ?
R : Toutes les informations qui transitent lors de l'échange sont cryptées. L'utilisateur doit donc utiliser un navigateur acceptant le protocole SSL V3 avec un cryptage de 128 bits.
Le service TéléC@rteGrise ne fonctionne correctement qu’avec les navigateurs Internet Explorer™ version 5 ou ultérieure ou Netscape Navigator© version 4.7 ou ultérieure sur des postes Windows™ (Windows 95, 98 ou 2000).