Si tu l'as acheter hier (même a un particulier) s'est a LUI de payer les réparations car ca rentre dans le cas des vice cachés....
Jeu Rotule Pont 530 99
- yves42
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99
Si tu l'as acheter hier (même a un particulier) s'est a LUI de payer les réparations car ca rentre dans le cas des vice cachés....
- kawaH2
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99
vice caché? elle a subit un controle technique, en quoi un simple particulier qui peut etre n'y connait absolument rien peut il etre responsable?yves42 a écrit :![]()
Si tu l'as acheter hier (même a un particulier) s'est a LUI de payer les réparations car ca rentre dans le cas des vice cachés....
ce devrait etre le controleur technique le responsable, car s'il y a assez de jeu pour le voir en levant la voiture, il aurait du le détecter
- yves42
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99
Voila le texte,
il est d'aprés la jurisprudence jusq'a 3 mois....
L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destinée et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion ;
- même si il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ;
- même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent (ce qui est interdit : décret n° 78-464 du 24 mars 1978, J.O. du 1er avril, voir article L.211-2, dernier alinéa)
- même à défaut du paiement par l'acheteur de la totalité du prix à payer ;
- indépendamment ou non de la remise d'un bon de garantie ;
- aussi bien contre le vendeur que contre l'un quelconque des vendeurs successifs le cas échéant, et ce, jusqu'au fabricant
2/ Conditions d'application
La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :
- que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu.
- que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents.
- que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise.
- que l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) soit intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). 3/ Protection de l'acheteur
En cas de vice caché répondant aux conditions précitées, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées - tous frais inclus.
- soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché.
il est d'aprés la jurisprudence jusq'a 3 mois....
L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destinée et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion ;
- même si il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ;
- même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent (ce qui est interdit : décret n° 78-464 du 24 mars 1978, J.O. du 1er avril, voir article L.211-2, dernier alinéa)
- même à défaut du paiement par l'acheteur de la totalité du prix à payer ;
- indépendamment ou non de la remise d'un bon de garantie ;
- aussi bien contre le vendeur que contre l'un quelconque des vendeurs successifs le cas échéant, et ce, jusqu'au fabricant
2/ Conditions d'application
La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :
- que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu.
- que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents.
- que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise.
- que l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) soit intentée dans un bref délai par l'acheteur (article 1648 du Code civil). 3/ Protection de l'acheteur
En cas de vice caché répondant aux conditions précitées, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées - tous frais inclus.
- soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché.
-
ian78
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99
le vice-caché de particulier à particulier est tres difficile a mettre en place car tu dois prouver qu'il etait au courant de ce probleme ( ancien O.R sur le quel il est spécifier que cette piece est defectueur et que le client n'a pas voulu remplacer )
Si tu n'as pas cette preuvre oubli le vice caché.
Si tu n'as pas cette preuvre oubli le vice caché.
- yves42
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99
ian78 a écrit :le vice-caché de particulier à particulier est tres difficile a mettre en place car tu dois prouver qu'il etait au courant de ce probleme ( ancien O.R sur le quel il est spécifier que cette piece est defectueur et que le client n'a pas voulu remplacer )
Si tu n'as pas cette preuvre oubli le vice caché.
Moi je l'ai fait marché souvent et ca a toujours bien fonctionner, bien sur il faut envoyer une lettre en recommandée exemple : www.yvesebizet.com/6enligne/achatvicecache.doc
@+
- kawaH2
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99
j'ai vu ça, avec tes histoires de boites autoyves42 a écrit :Moi je l'ai fait marché souvent et ca a toujours bien fonctionner, bien sur il faut envoyer une lettre en recommandée exemple : www.yvesebizet.com/6enligne/achatvicecache.doc
@+
je lis ici: pas décelable lors de la vente, et à la maison, il est detecté immédiatement?
/ Conditions d'application
La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :
- que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu.
- que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents.
- yves42
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99
kawaH2 a écrit :j'ai vu ça, avec tes histoires de boites auto![]()
je lis ici: pas décelable lors de la vente, et à la maison, il est detecté immédiatement?
Il a fallu levé la tutre pour le decelé.... pas seulement un visuel....
- ANGEL-37
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99
et avant de s'embaler pour un vice soit disant caché.
moi a ça place j'irais voir le centre qui a fait le CT
mais evidement si le CT avait 5 mois il peu sans passer des choses pendant ce lap's de temps
a suivre
Bonne journée a Tous
Angel


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- indra77
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99
Salut,
Puis faire une procedure pour une rotule...
Essaies plutot de tirer un petit quelque chose du vendeur et de racheter uniquement le silent bloc.
Ce n'est pas une voiture non plus...
A+
Puis faire une procedure pour une rotule...
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mikael le blay
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Re: Jeu Rotule Pont 530 99
bonjour ,merci des reponses j'ai contacte le vendeur il m'offre 75 eur pour le bras de suspension (achete 98.00eur)
un petit peu de meca
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