comme beaucoup d'entre nous achètent leurs autos d'occasion ou neuves chez des professionnels, je pense qu'il est nécessaire de faire un petit rappel sur le bon de commande.
1 est il important ?
-il est OBLIGATOIRE ! il doit vous etre remis lors l'achat du véhicule, comme stipulé dans l'arreté du 30 juin 1978.
2 les mentions obligatoires :
toujours dans l'arreté du 30 juin 1978, et le décret du 4 octobre de la meme année, doivent obligatoirement figurer sur un bon de commande :
-le prix du véhicule ( la somme totale effectivement payée par l'acheteur, options comprises),
-une date ou une période extreme de livraison, et éventuellement la date à partir de laquelle l'acheteur accepte de prendre livraison si la voiture est dispo,
-numéro de série, puissance fiscale, ( pour les occasions)
-la dénomination du modèle ( marque, type, appellation commerciale),
-la date de première mise en circulation( pour les occasions),
-la possibilité pour l'acheteur d'annuler en cas d'augmentation ultérieurs de prix.
la loi exige ces éléments, auquels on "doit" ajouter les incontournables : couleurs carrosserie/sellerie,
montant de la remise accordée.
3 quel est la valeur du bon de commande ?
le bon de commande a valeur de contrat, et donc force de loi pour le vendeur comme pour l'acheteur ( article1134 du code civil).
il engage les deux parties et vous ne pouvez revenir sur votre engagement en dehors de cas bien limités ( crédit, démarchage, modification de prix, retard de livraison).
mais le vendeur doit lui aussi respecter les engagements qu'il a pris lors de la rédaction du bon de commande.
prudence avec les promesses orales fantomes, les vendeurs de salon qui vous vendent la version suroptionnée d'une couleur sympa ( orange vif, il l'a en stock depuis 3ans....
).TOUT doit figurer sur le bon de commande si vous voulez éviter les litiges.
en cas de non respect de ces engagements, l'acheteur pourra annuler la commande, et demander des dommages et interets.
4 que veux dire "clefs en main" ?alors ça, c'est le terme fourre tout, dans lequel les vendeurs mettent ce qu'il veulent bien mettre, puisque personne ne sait exactement ce que ça veux dire.
Donc: c'est un terme utilisé dans l'automobile depuis 1974, découlant d'un accord entre la Direction de la Concurrence et de la Consommation et la Chambre syndicale des constructeurs automobiles.
"clefs en main", ça recouvre :
-le prix TTC,
-les frais de transport depuis l'usine,
-les frais de mise à la route (nettoyage, préparation),
-les plaques d'immat.
demandez bien donc le détail de ce que le vendeur met dans son clefs en main, ça vous évitera de payer plusieurs fois la meme chose.
5différence arrhes/acompte
l'acompte engage plus que les arrhes.
en cas d'acompte, le vendeur auprès duquel l'acheteur veut annuler sa commande pour motif personnel peut exiger la totalité du paiement. en gros, vous annulez votre commande sans motif, vous pouvez etre sommés de payer la totalité du véhicule tout de meme....
.si vous avez versé des arrhes, vous ne perdez que ces arrhes en cas d'annulation.
en l'absence de précision sur la nature de la somme versée, la loi (92-60 du 18janvier 1992) considère que ce sont des arrhes.
6dans quels cas peut on annuler une commande ?
dans les 7 jours qui suivent la commande, en cas de vente à crédit ( ou location), ou lors d'une commande conclue en démarchage à domicile.
en cas de livraison non conforme au bon de commande ( couleur differente, autoradio changé,..), une simple lettre en recommandé avec accusé récéption suffit. mas il faut mettre en demeure le vendeur de livrer un véhicule conforme.
7 les augmentations de prix catalogue ( pour les voitures neuves )
le prix que vous payez est celui figé sur le bon de commande. meme si le prix catalogue de votre auto augment entre temps, l'article 1591 du code civil vous met à l'abri d'une augmentation "surprise".
8 le retard de livraison
la garantie de prix vu en 7 est valable en cas de retard de livraison, suaf si l'acheteur en est la cause.
ensuite, la loi 92-60 e janvier 92 fait que vous pouvez annuler votre commande après 7 jours de retard par rapport à la date mentionnée sur le bon de commande.
cette annulation doit une fois de plus etre notifiée par lettre recommandée avec accusé reception.
9 les clauses "abusives"-empecher l'acheteur de résilier son bon de commande en cas de retard de livraison,
-prolongement du délai de livraison par le vendeur sans motif,
-modificationsd ultérieures dees caractéristiques figurant sur le bon de commande ( couleur, km,...).
toutes ces clauses favorisant le pro n'ont aucune valeur, dénoncez les au plus vite.
j'ai mal aux mains d'avoir ecrit tout ça, mais je vois tellement de gens se faire arnaquer par des vendeurs peu scrupuleux ( je l'ai pourtant été 9 ans dans l'automobile), que je pense que maintenant, vous etes informés sur l'élément le plus important d'une affaire avec un pro, le BON DE COMMANDE.
bien sur, cette liste est non exhaustive, tout autre élément légal que vous connaissez sera le bienvenu.
et puis, ça évitera qu'on lise tant d'anneries sur le forum pour les annulations, les retractations,...
