Question Juridique Excès De Vitesse

[LagunaMatata]

Ma moitié vient de se faire flasher à 120 compteur au lieu de 90.
avec ma Série 5.
La carte grise est à mon nom
Je sais que je vais recevoir le procès verbal étant le titulaire de la carte grise.
Question : Est ce que je dois la dénoncer ?
Qui va payer l'amende et perdre les points ?

Merci de votre aide !

[dr rotule]

Habites-tu avec ta moitié ? (genre : concubinage notoire)
Si vous avez chacun votre appart, il ne doit pas y avoir de problèmes.

1/ Je crois que tu dois d'abord consigner 135€ (dans le cas d'un radar fixe uniquement).
2/ Ensuite, tu déclares que tu n'étais pas le conducteur, la photo faisant foi.
3/ Tu n'as ABSOLUMENT AUCUNE OBLIGATION DE DENONCIATION ! (c'est aux forces de l'ordre de faire leur enquète (d'où ma première question).
4/ Tu vas (éventuellement) au tribunal où tu es innocenté.
5/ L'état te rembourse la consigne de 135€.

AUCUNE PERTE DE POINTS.

[soony]

Il me semble qu'il paiera quand meme l'amende en tant que titulaire de la carte grise.

[dr rotule]

Négatif, le "propriétaire payeur", c'est uniquement lorsque le conducteur n'est pas visible sur le cliché
Ce qui n'est pas le cas, puisque la photo innocente clairement et définitivement Franky !

[LagunaMatata]

Je vis en concubinage avec mon amie
pour 20 kilomètres de plus environ ( marge compteur et tolérance )
vont ' ils venir faire un sondage à la maison ?

je viens de voir ca , il me semble que soony a raison
la loi a changé dr rotule ! en 1999

Identification du conducteur

On ne peut pas supprimer des points ni suspendre le permis de conduire du propriétaire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise. Evidemment, si le véhicule est intercepté juste après la commission de l'infraction, il n'y a pas de débat. Mais en dehors de ce cas, lorsque cette constatation a été réalisée à l’aide d'une photographie, voire sans photographie, il y a lieu de faire valoir cet argument. Attention, avant 1999 on pouvait échapper à toute sanction faute de pouvoir identifier le véritable conducteur. Le propriétaire n'étant pas obligé de désigner le véritable auteur de l'infraction, on pouvait s'en sortir indemne. Depuis juin 1999, l'article 121-2 énonce que le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicule. En bref, l'amende devra être payée, mais les points et votre permis de conduire seront épargnés.

[dr rotule]

Article L121-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

Et le passage important est :
"à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

La photo établit ton innocence. Même si la jeune femme conduisant la voiture n'est pas identifiée.
Donc tu ne dois pas payer

[soony]

Si tu es sur d'etre en tort, le plus simple est peut etre de s'arranger avec la personne pour le paiement de l'amende.
Et de suivre la methode de Dr Rotule pour eviter le retrait de points.
Ce serait bete de risquer que ta moitié paye l'amende et se fasse retirer des points en voulant echapper à l'amende.
Car il me semble que les forces de l'ordre peuvent faire un enquete pour retrouver la conductrice, c'est sur ils n'ont pas que ça à faire, mais suffirait qu'il le fasse dans ton cas...

[dr rotule]

Car il me semble que les forces de l'ordre peuvent faire un enquete pour retrouver la conductrice, c'est sur ils n'ont pas que ça à faire, mais suffirait qu'il le fasse dans ton cas...

VRAI Soony, ils le font de temps en temps.
Mais ça ne va pas plus loin que l'enquète de voisinage.

Jeff, ou un autre "professinnel de la profession" pourrait peut-être mieux nous informer sur ce point.

[LagunaMatata]

Si tu es sur d'etre en tort, le plus simple est peut etre de s'arranger avec la personne pour le paiement de l'amende.
Et de suivre la methode de Dr Rotule pour eviter le retrait de points.
Ce serait bete de risquer que ta moitié paye l'amende et se fasse retirer des points en voulant echapper à l'amende.
Car il me semble que les forces de l'ordre peuvent faire un enquete pour retrouver la conductrice, c'est sur ils n'ont pas que ça à faire, mais suffirait qu'il le fasse dans ton cas...

Si tu es sur d'etre en tort, le plus simple est peut etre de s'arranger avec la personne pour le paiement de l'amende.

Chérie , viens voir Papa

Merci dr rotule

[Invité]

Ah les nanas...